{"id":4192,"date":"2026-10-02T09:27:03","date_gmt":"2026-10-02T07:27:03","guid":{"rendered":"https:\/\/mingusavocats.com\/?p=4192"},"modified":"2026-10-02T09:27:20","modified_gmt":"2026-10-02T07:27:20","slug":"4192","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mingusavocats.com\/index.php\/2026\/10\/02\/4192\/","title":{"rendered":"\u2696\ufe0f Temps de pause et de transmission du personnel soignant de nuit : une s\u00e9rie de victoires obtenue par MINGUS AVOCATS devant la Cour d\u2019appel de Paris"},"content":{"rendered":"

Cour d\u2019appel de Paris \u2013 P\u00f4le 6, Chambre 3 \u2013 30 septembre 2026 RG n\u00b0 23\/01530 \u2013 23\/01531 \u2013 23\/01532 \u2013 23\/01533 \u2013 23\/01534<\/strong><\/p>\n

Le 30 septembre 2026, la Cour d\u2019appel de Paris a rendu cinq arr\u00eats dans une s\u00e9rie de dossiers d\u00e9fendus par MINGUS AVOCATS, concernant des infirmi\u00e8res dipl\u00f4m\u00e9es d\u2019\u00c9tat (IDE) et aides-soignantes exer\u00e7ant au sein d’un \u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9.<\/p>\n

Ces d\u00e9cisions viennent clore plusieurs ann\u00e9es de proc\u00e9dure, engag\u00e9e devant le Conseil de prud\u2019hommes de Bobigny puis poursuivie devant la Cour d\u2019appel \u00e0 l’initiative de l’employeur.<\/p>\n

Au c\u0153ur de ces affaires se trouvait une probl\u00e9matique tr\u00e8s concr\u00e8te pour les personnels soignants travaillant de nuit.<\/p>\n

Ces salari\u00e9es travaillaient selon des cycles de 12 heures de pr\u00e9sence, mais n’\u00e9taient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es qu’\u00e0 hauteur de 11 heures, une heure \u00e9tant quotidiennement d\u00e9duite au titre de temps de pause.<\/p>\n

Or, derri\u00e8re cette qualification de \u00ab pause \u00bb se trouvait une r\u00e9alit\u00e9 professionnelle bien diff\u00e9rente.<\/p>\n

Infirmi\u00e8res et aides-soignantes demeuraient pr\u00e9sentes dans les services, aupr\u00e8s des patients, et susceptibles d’\u00eatre sollicit\u00e9es en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 leur prise en charge.<\/p>\n

C’\u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment tout l’enjeu de ces dossiers : peut-on retrancher du temps de travail et de la r\u00e9mun\u00e9ration d’un soignant une p\u00e9riode qualifi\u00e9e de \u00ab pause \u00bb lorsque, dans les faits, les contraintes de ses fonctions ne lui permettent pas de disposer librement de ce temps ? En outre, la seule possibilit\u00e9 de quitter le service durant une courte p\u00e9riode suffit-elle \u00e0 disqualifier ce temps de travail effectif ?<\/p>\n

La Cour rappelle que lorsque les temps de pause ne permettent pas au salari\u00e9 de vaquer librement \u00e0 ses occupations personnelles, ils constituent du temps de travail effectif et doivent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s comme tel.<\/p>\n

Elle rappelle \u00e9galement que la charge de la preuve de la prise effective du temps de pause p\u00e8se sur l’employeur.<\/p>\n

Dans ces dossiers, la Cour reconna\u00eet ainsi le droit des salari\u00e9es concern\u00e9es \u00e0 obtenir la r\u00e9mun\u00e9ration de tout ou partie de ces temps.<\/p>\n

Cette reconnaissance nous para\u00eet d’autant plus importante qu’elle concerne directement les conditions d’exercice des aides-soignantes, dont les fonctions sont intrins\u00e8quement li\u00e9es \u00e0 celles des infirmi\u00e8res qu’elles suppl\u00e9ent et dont la reconnaissance n’est pourtant pas \u00e9quivalente.<\/p>\n

Au-del\u00e0 de sa port\u00e9e juridique, cette solution met en lumi\u00e8re une r\u00e9alit\u00e9 essentielle du travail des soignants : leur pr\u00e9sence dans un service hospitalier ne saurait \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 une simple donn\u00e9e horaire lorsqu’elle r\u00e9pond \u00e0 une exigence de continuit\u00e9 des soins et de disponibilit\u00e9 aupr\u00e8s des patients, d’autant lorsque le temps de pause n’est pas pr\u00e9cis\u00e9ment programm\u00e9 et effectif.<\/p>\n

Ces arr\u00eats pr\u00e9sentent aussi un int\u00e9r\u00eat particulier concernant les temps de transmission entre \u00e9quipes.<\/p>\n

La Cour fait droit aux demandes soutenues par le cabinet et condamne l’employeur au paiement de rappels de salaire correspondant \u00e0 ces p\u00e9riodes de transmission qui n’avaient pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

Elle reconna\u00eet par ailleurs, dans plusieurs de ces affaires, le caract\u00e8re abusif de la r\u00e9sistance oppos\u00e9e aux demandes des salari\u00e9es et leur accorde une indemnisation \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Enfin, dans l’un des cinq dossiers, concernant une salari\u00e9e dont le contrat de travail avait pris fin, la Cour confirme la condamnation de l’employeur au titre du travail dissimul\u00e9.<\/p>\n

Apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de proc\u00e9dure, le cabinet est heureux et fier d’avoir accompagn\u00e9 ces cinq salari\u00e9es, de la saisine du Conseil de prud’hommes jusqu’\u00e0 la Cour d’appel, et d’avoir contribu\u00e9 \u00e0 la reconnaissance de leurs droits et, plus largement, \u00e0 la reconnaissance du temps et de l’engagement qu’exigent quotidiennement les m\u00e9tiers du soin.<\/p>\n

Amin FLISSI<\/p>\n

MINGUS AVOCATS<\/p>\n

Droit du travail \u2013 Conseil & Contentieux<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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