Les pouvoirs dont disposent les agents de contrôle de l’Inspection du travail pour mener à bien leurs missions sont nombreux.…
Usant de la procédure d’avis prévue par l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, qui permet aux juridictions du fond de consulter la Cour de cassation sur une question de droit, le conseil de prud’hommes de Cayenne a contribué de manière décisive à la définition du nouveau régime de contestation des avis d’inaptitude du médecin du travail issu de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.
Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 prescrivant les contre-indications à la vaccination obligatoire des professionnels de santé contre la…